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Facture au Maroc : les mentions à ne pas oublier
4 min de lecture · mis à jour le 01 octobre 2026
Une facture irrégulière peut faire perdre à votre client la déduction de la dépense et de la TVA. Voici les mentions que l'on attend d'une facture au Maroc, avec leur source.
Ce que demande l'article 145 du CGI
L'article 145 du CGI demande des factures pré-numérotées d'une série continue (ou éditées par un système informatique), avec l'identité et l'adresse du vendeur et de l'acheteur, l'identifiant fiscal (IF) et le numéro de patente (taxe professionnelle) du vendeur, ainsi que les références et le mode de paiement.
L'ICE, du vendeur et du client
L'ICE du vendeur est obligatoire sur la facture. L'ICE du client l'est aussi pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019 (article 145-III-4°) : son absence peut faire perdre à l'acheteur la déduction de la dépense et de la TVA.
Check-list de relecture
- Numéro unique, dans une série continue, sans doublon.
- Date d'émission : elle sert de point de départ au délai de paiement.
- Identité et adresse du vendeur et du client.
- ICE, identifiant fiscal (IF), registre de commerce (RC) et patente du vendeur.
- ICE du client, s'il s'agit d'une entreprise.
- Désignation, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA de chaque ligne.
- Totaux HT, TVA par taux et TTC.
- Motif de l'exonération pour toute ligne à 0 %.
- Mode de règlement, et RIB si le paiement se fait par virement.
Délais de paiement
La loi 69-21 fixe le délai de paiement entre entreprises à 60 jours à compter de la date de la facture, sauf délai convenu (120 jours au maximum, ou jusqu'à 180 jours pour certains secteurs). Ces délais ne concernent pas les particuliers.
Cette liste est une aide à la relecture : les obligations dépendent de votre activité et de votre régime. Confirmez-les auprès de la DGI ou de votre comptable.
Dernière mise à jour : 01 octobre 2026 · règles applicables depuis le 01 janvier 2019Sources
Mentions d'une facture et délais de paiement
- La Vie éco — Factures, ICE, mentions obligatoires et sanctions (article 145 du CGI)
- Upsilon Consulting — Délais de paiement au Maroc : loi 69-21 et sanctions
L'article 145 du CGI demande des factures pré-numérotées d'une série continue (ou éditées par un système informatique), avec l'identité et l'adresse du vendeur et de l'acheteur, l'identifiant fiscal (IF) et le numéro de patente (taxe professionnelle) du vendeur, ainsi que les références et le mode de paiement.
L'ICE du vendeur est obligatoire sur la facture. L'ICE du client l'est aussi pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019 (article 145-III-4°) : son absence peut faire perdre à l'acheteur la déduction de la dépense et de la TVA.
La loi 69-21 fixe le délai de paiement entre entreprises à 60 jours à compter de la date de la facture, sauf délai convenu (120 jours au maximum, ou jusqu'à 180 jours pour certains secteurs). Ces délais ne concernent pas les particuliers.
Cette liste est une aide à la relecture : les obligations dépendent de votre activité et de votre régime. Confirmez-les auprès de la DGI ou de votre comptable.
Ces valeurs proviennent de publications professionnelles de paie et de fiscalité. Pour une décision importante, confirmez-les auprès de la DGI et de la CNSS.